Arrêt Nº251954 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251954 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 954 du 31 mars 2021
dans l’affaire X/ III
En cause :
1. X
2. X
Ayant élu domicile :
chez Me N. EL JANATI, avocat,
Rue Jules Cerexhe 82,
4800 VERVIERS,
Contre :
l’Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration, et désormais, par le Secrétaire d'Etat à
l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 novembre 2017 par X et X, de nationalité kosovare, tendant à la
suspension et l’annulation de « la décision qui déclare la demande d’autorisation de séjour
précédemment introduite sur base de l’article 9ter de la Loi du 15.12.1980 non fondée, décisions
accompagnées d’un ordre de quitter le territoire du 06.09.2017, notifiées le 23.10.2017 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er mars 2021 convoquant les parties à comparaître le 23 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me N. EL JANATI, avocat, qui comparaît pour les requérants, et Me L.
RAUX loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Les requérants déclarent être arrivés en Belgique en 2000 et y ont introduit une demande de
protection internationale en date du 6 janvier 2000, laquelle a fait l’objet d’une décision de refus de
séjour avec ordre de quitter le territoire en date du 2 mars 2000. Le recours introduit à l’encontre de
cette décision a été déclaré irrecevable par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides en
date du 23 mai 2000. Le recours introduit auprès du Conseil d’Etat a été rejeté en date du 6 octobre
2003.
Le 17 janvier 2006, ils ont introduit une deuxième demande de protection internationale, laquelle a fait
l’objet de décisions de refus de séjour avec ordres de quitter le territoire en date du 20 février 2006. Le
recours introduit à l’encontre de ces décisions a été déclaré irrecevable par le Commissariat général aux
réfugiés et aux apatrides en date du 9 mai 2006. Le pourvoi en cassation introduit à l’encontre de cette
décision a été rejeté par l’arrêt du Conseil d’Etat n° 198 601 du 7 décembre 2009.
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