Arrêt Nº251951 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

CourtIIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtHARMEL P.
Judgment Date31 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251951
X Page 1
n° 251 951 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Me B. DAYEZ et Me P. VANWELDE, avocats,
Rue Eugène Smits, 28-30,
1030 BRUXELLES,
contre :
L’Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé
de la Simplification administrative et, désormais, le Secrétaire d'Etat à l'Asile et
la Migration.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er juin 2017 par X, de nationalité marocaine, tendant à l’annulation de « la
décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire (Annexe 20), décision
daté du 13.03.2017 et notifiée à l’intéressé le 20.03.2017 ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu le mémoire en réponse et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance n° 70.191 du 12 juin 2017portant détermination du droit de rôle.
Vu l’ordonnance du 1er mars 2021 convoquant les parties à comparaître le 23 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me P. VANWELDE, avocat, qui comparaît pour le requérant, et Me L.
RAUX loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique en 2009 et il a été autorisé au séjour en qualité
d’étudiant en 2013 jusqu’au 31 octobre 2016.
1.2. Le 2 novembre 2016, il a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un
citoyen de l’Union européenne en qualité de conjoint de belge.
1.3. Le 24 avril 2017, la partie défenderesse a pris une décision de refus de séjour de plus de trois mois
avec ordre de quitter le territoire, sous la forme d’une annexe 20, laquelle a été notifiée au requérant en
date du 2 mai 2017.
Cette décision constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :

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