Arrêt Nº251950 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

CourtIIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtHARMEL P.
Judgment Date31 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251950
CCE X Page 1
n° 251 950 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
1. X
2. X
Ayant élu domicile :
chez Me M. KALIN, avocat,
Hulsbergweg, 7A,
3520 ZONHOVEN,
contre :
L’Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration, et, désormais, par le Secrétaire d'Etat à
l'Asile et la Migration.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 septembre 2019 par X et X, de nationalité turque, tendant à la suspension
et l’annulation des ordres de quitter le territoire demandeur de protection internationale, pris sous la
forme d’annexes 13quinquies, le 28 août 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er mars 2021 convoquant les parties à comparaître le 23 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me H. VAN NIJVERSEEL loco Me M. KALIN, avocat, qui comparaît
pour les requérants, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le premier requérant a introduit le 7 mars 2006, auprès de l’ambassade belge à Ankara, une
demande de visa afin de rejoindre son épouse en Belgique. Le 25 octobre 2006, le visa a été accordé. Il
est arrivé en Belgique le 4 novembre 2006 et il a été mis en possession d’une carte d’identité étranger
en date du 20 avril 2007.
1.2. Le deuxième requérant a introduit le 6 avril 2009, auprès de l’ambassade belge d’Istanbul, une
demande de visa afin de rejoindre son père en Belgique. Le visa a été accordé le 15 juin 2009 et il est
arrivé le 10 juillet 2009. Il a été autorisé au séjour temporaire.

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