Arrêt Nº251947 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtHARMEL P.
Judgment Date31 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251947
X - Page 1
251 947 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
chez Me C. MOMMER, avocat,
Rue de l’Aurore 10,
1000 BRUXELLES,
Contre :
l’Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration, et désormais, par le Secrétaire d'Etat à
l'Asile et la Migration
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 août 2020 par X de nationalité guinéenne, tendant à la suspension et
l’annulation de « l’ordre de q uitter le territoire – annexe 13 quinquies pris le 13 juillet 2020 qui lui a été
notifié par courrier recommandé daté du même jour ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 1er mars 2021 convoquant les parties à comparaître le 23 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. TAYMANS loco Me C. MOMMER, avocat, qui comparaît pour le
requérant, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie
fenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare être arrivé sur le territoire en 2017 et y a introduit une demande de protection
internationale en date du 11 décembre 2017. La procédure s’est clôturée par une décision de refus de
reconnaissance du statut de réfugié et de refus de la protection subsidiaire prise par le Commissariat
Général aux réfugiés et aux apatrides en date du 28 juin 2019, laquelle a été confirmée par l’arrêt n°
237 567 du 29 juin 2020.
1.2. Par courrier du 27 mai 2019, il a introduit une demande d’autorisation de séjour de plus de trois sur
la base de l’article 9ter de la loi précitée du 15 décembre 1980, laquelle a été rejetée en date du 10
octobre 2019. Le recours en suspension et en annulation introduit à l’encontre de cette décision a été
accueilli par l’arrêt n° 251 946 du 31 mars 2021.

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