Arrêt Nº251945 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtYA MUTWALE M.
Judgment Date31 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251945
X
251 945 du 31 mars 2021
dans laffaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître T. MOSKOFIDIS,
Eindgracht 1
3600 GENK.
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, et de l'Asile et la Migration, et désormais par le
Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
LA PRÉSIDENTE F. F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 octobre 2020 par Monsieur X, qui déclare être de nationalité
marocaine, tendant à la suspension et l’annulation de la décision de refus de séjour de
plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, pris le 3 septembre 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 19 octobre 2020 avec la
référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du
19 janvier 2021.
Entendue, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me T. MOSKOFIDIS, avocat,
qui comparaît pour la partie requérante, et Me G. VAN WITZENBURG loco Me I.
SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT