Arrêt Nº251944 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021
| Judgment Date | 31 mars 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251944 |
| Procedure Type | Annulation |
X - Page 1
n° 251 944 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. KALENGA NGALA,
Rue Berckmans 83
1060 BRUXELLES.
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la
Santé publique, et de l'Asile et la Migration et désormais par le
Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
LA PRÉSIDENTE F. F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 septembre 2020 par X, qui déclare être de nationalité
djiboutienne, tendant à la suspension et l’annulation de « la décision prise […] le 27 août
2020 et notifiée […] à la même date […], étant l'interdiction d'entrée […] constituant
l'accessoire d'un ordre de quitter le territoire avec décision de maintien ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu l’arrêt n° 240.493 du 3 septembre 2020.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du
19 janvier 2021.
Entendue, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me C. KALENGA NGALA, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me G. VAN WITZENBURG loco Me E. DERRIKS, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI