Arrêt Nº251938 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 31/03/2021

CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtYA MUTWALE M.
Judgment Date31 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251938
X - Page 1
n° 251 938 du 31 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. HUGET
Rue de la Régence 23
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat
à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 décembre 2019, par Monsieur X, qui déclare être de
nationalité marocaine, tendant à la suspension et l’annulation de « la décision refusant de
prolonger l'autorisation de séjour accordée en application de l'article 9ter de la loi du 15
décembre 1980 prise le 8 novembre 2019 et notifiée le 22 novembre 2019 » et de
« l'ordre de quitter le territoire notifié (OQT) ».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, ci-après la
Loi.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 5 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 2 mars 2021.
Entendue, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendus, en leurs observations, Me P. HUGET, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me S. ARKOULIS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.

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