Arrêt Nº251936 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021

CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtRENIERS N.
Judgment Date30 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251936
CCE X - Page 1
n° 251 936 du 30 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
chargé de la Simplification administrative, et désormais par le Secrétaire
d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 septembre 2018, par X, qui déclare être de nationalité
congolaise (R.D.C.), tendant à la suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité
d'une demande d'autorisation de séjour, et de l'ordre de quitter le territoire, pris le
22 mai 2018.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 4 septembre 2018 avec la
référence X.
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 28 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du
18 février 2021.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me M. DUPONT, avocat, qui comparaît avec la partie
requérante, et Me K. de HAES loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT:
1. Faits pertinents de la cause.

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