Arrêt Nº251927 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021
| Judgment Date | 30 mars 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251927 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 251 927 du 30 mars 2021
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. LECOMPTE
Brusselsesteenweg 55A
9090 MELLE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 juillet 2020 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 avril 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée, « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 3 août 2020 avec la référence X
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 décembre 2020 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 24 décembre 2020.
Vu l’ordonnance du 27 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 9 mars 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me M.
LECOMPTE, avocat, et M. L. UYTTERSPROT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision d’ « exclusion du statut de réfugié et refus du statut de
protection subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
2. Selon l’article 39/57, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), «
Les recours visés à l'article 39/2 sont introduits par requête, dans les trente jours suivant la notification
de la décision contre laquelle ils sont dirigés.
La requête est introduite dans les dix jours de la notification de la décision contre laquelle il est dirigé: 1°
lorsque le recours est introduit par un étranger qui se trouve, au moment de la notification de la
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