Arrêt Nº251925 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtDE HEMRICOURT DE GRUNNE M.
Judgment Date30 mar. 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number251925
CCE X - Page 1
251 925
du
30 mars
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
:
au cabinet de Maître A
.
LOOBUYCK
Langestraat 46/1
8000 BRUGGE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 juillet 2020 par X, qui déclare être de nationalité nord-macédonienne,
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 15 juin 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 3 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 25 mars 2021.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me A.
LOOBUYCK, avocat, et J.F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision « demande manifestement infondée », prise par le
Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité macédonienne et d’origine ethnique albanaise. Vous
êtes né le 18 mai 1984 à Kumanovo, en Macédoine du Nord actuelle.
Le 18 février 2010, vous introduisez une première demande de protection internationale auprès de
l’Office des étrangers (ci-après OE). A l’appui de cette demande, vous invoquez essentiellement des
motifs économiques ainsi que des problèmes de dettes. Le 30 mars 2010, vous déclarez renoncer à

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