Arrêt Nº251924 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021

CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtMAERTENS E.
Judgment Date30 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251924
CCE X
X - Page 1
n° 251 924 du 30 mars 2021
dans les affaires X et X / III
En cause :
X
agissant en qualité de tuteur de
X
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. WALDMANN
Rue Jondry 2A
4020 LIÈGE
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRESIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 19 août 2020, en qualité de tuteur, par X, tendant à la suspension et à
l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, prise le 09 juillet 2020
à l’égard de X, de nationalité albanaise.
Vu la requête introduite le 19 août 2020, en qualité de tuteur, par X, tendant à la suspension et à
l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, prise le 09 juillet
2020.à l’égard de X, de nationalité albanaise.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu les notes d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 9 mars 2021.
Entendu, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me J. WALDMANN, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et
Me G. VAN WITZENBURG loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT