Arrêt Nº251921 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021

CourtIIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtMAERTENS E.
Judgment Date30 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251921
X - Page 1
251 921 du 30 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Agissant en son nom propre et, conjointement avec X, en qualité dee représentants
légaux de leurs enfants mineurs :
X
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. L’HEDIM
Avenue Edouard Kufferath, 24
1020 Bruxelles
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRESIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 avril 2019, en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs, par
X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la suspension et l’annulation de la décision
d’irrecevabilité d’une demande d’admission au séjour, prise le 4 mars 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 9 mars 2021.
Entendu, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me A.-S. PALSTERMAN loco Me A. L’HEDIM, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me G. VAN WITZENBURG loco Me D. MATRAY et S. MATRAY, avocat,
qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante est arrivée en Belgique dans le courant de l’année 2016.
1.2. Elle a introduit, avec son époux, une demande de protection internationale en date du 18 novembre
2016. Cette demande a été clôturée négativement par l’arrêt du Conseil du contentieux des étrangers

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT