Arrêt Nº251920 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021
| Judgment Date | 30 mars 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251920 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 920 du 30 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître N. EL JANATI
Rue Jules Cerexhe, 82
4800 Verviers
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
et de l'Asile et la Migration et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRESIDENTE DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 août 2020, par X, qui déclare être de nationalité tunisienne, tendant à
l’annulation de la décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le
territoire, prise le 26 mai 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 11 septembre 2020 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 9 mars 2021.
Entendu, en son rapport, E. MAERTENS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me S. de SPIRLET loco Me N. EL JANATI, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me G. VAN WITZENBURG loco Me D. MATRAY et C. PIRONT, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique le 21 décembre 2017 muni d’un visa long séjour. Le 19
janvier 2018, il a été mis en possession d’une carte F en qualité de conjoint d’une ressortissante belge.
1.2. Le 23 octobre 2018, la partie défenderesse a pris une décision mettant fin au droit de séjour de plus
de trois mois sans ordre de quitter le territoire (annexe 21).
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