Arrêt Nº251911 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021
| Judgment Date | 30 mars 2021 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251911 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 911 du 30 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. ABBES
Rue Xavier de Bue 26
1180 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
chargé de la Simplification administrative, et désormais par le Secrétaire
d’Etat à l’Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 juin 2017, par X, qui déclare être de nationalité marocaine,
tendant à la suspension et l’annulation d’une décision d’irrecevabilité d’une demande
d’autorisation de séjour, et d’un ordre de quitter le territoire, pris le 26 avril 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 11 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 4 février 2021.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, Présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me D. DOGYARAN loco Me M. ABBES, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me L. RAUX loco Me D. MATRAY, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 12 janvier 2009, la requérante a introduit une demande de carte de séjour de
membre de la famille d’un citoyen de l’Union, en qualité de conjoint de Belge. Elle a été
mise en possession d’une telle carte, le 4 juillet 2009.
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