Arrêt Nº251903 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtDE HEMRICOURT DE GRUNNE M.
Judgment Date30 mar. 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number251903
CCE X - Page 1
251 903
du
30 mars
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
:
au cabinet de Maître L
.
RECTOR
J. P. Minckelersstraat 164
3000 LEUVEN
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 janvier 2021 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
4
Vu l’ordonnance du 3 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 25 mars 2021.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me L.
RECTOR, avocat, et J.F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision d’ « exclusion du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 24 décembre
2020.
2. Lors de l’audience du 25 mars 2021, le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après dénommé le
Conseil) est informé par la partie défenderesse qu’elle a retiré la décision attaquée. La partie
défenderesse précise que cette décision de retrait n’est pas motivée.
3. La partie requérante fait valoir qu’en l’absence de motivation, cette décision est « nulle et non-
existante ». Elle reproche à la partie défenderesse d’abuser de la procédure dans le seul but d’éviter la
sanction du Conseil. Elle invoque une violation des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle demande en conséquence au Conseil de se
prononcer à l’égard de l’acte attaqué.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT