Arrêt Nº251902 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtDE HEMRICOURT DE GRUNNE M.
Judgment Date30 mar. 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number251902
CCE X - Page 1
251 902
du
30 mars
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
:
au cabinet de Maître L
.
RECTOR
J. P. Minckelersstraat 164
3000 LEUVEN
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 août 2020 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 14 juillet 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’arrêt interlocutoire no249 869 du 25 février 2021.
Vu l’ordonnance du 3 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 25 mars 2021.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me L.
RECTOR, avocat, et J.F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision d’ « exclusion du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 14 juillet
2020.
2. Lors de l’audience du 25 mars 2021, le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après dénommé le
Conseil) est informé par la partie défenderesse qu’elle a retiré la décision attaquée. La partie
défenderesse précise que cette décision de retrait n’est pas motivée.
3. La partie requérante fait valoir qu’en l’absence de motivation, cette décision est « nulle et non-
existante ». Elle reproche à la partie défenderesse d’abuser de la procédure dans le seul but d’éviter la
sanction du Conseil. Elle invoque une violation des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des

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