Arrêt Nº251901 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtDE HEMRICOURT DE GRUNNE M.
Judgment Date30 mar. 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number251901
CCE X - Page 1
251 901
du
30 mars
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
:
au cabinet de Maître M
.
CASTAGNE
Avenue Henri Jaspar 109
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 janvier 2021 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 3 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 25 mars 2021.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. CASTAGNE, avocat, et J.F.
MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision d’ « exclusion du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 21 décembre
2020.
2. Lors de l’audience du 25 mars 2021, le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après dénommé le
Conseil) est informé par la partie défenderesse qu’elle a retiré la décision attaquée.
3. Le Conseil prend acte du retrait de la décision attaquée. Il conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer, le
recours étant devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS DECIDE :

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