Arrêt Nº251899 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtDE HEMRICOURT DE GRUNNE M.
Judgment Date30 mar. 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number251899
X - Page 1
251 899 du 30 mars 2021
dans l’affaire X / V
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître M. PARRET
Rue du Faubourg 1
7780 COMINES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 décembre 2020 par X, qui déclare être de nationalité palestinienne, contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 12 novembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 3 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 25 mars 2021.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me M.
PARRET, avocat, et J.F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le recours est dirigé contre une décision d« exclusion du statut de réfugié et refus du statut de
protection subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 12 novembre
2020.
2. Lors de l’audience du 25 mars 2021, le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après dénommé le
Conseil) est informé par la partie défenderesse qu’elle a retiré la décision attaquée. La partie
défenderesse précise que cette décision de retrait n’est pas motivée.
3. La partie requérante fait valoir qu’en l’absence de motivation, cette décision est « nulle et non-
existante ». Elle reproche à la partie défenderesse d’abuser de la procédure dans le seul but d’éviter la
sanction du Conseil. Elle invoque une violation des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle demande en conséquence au Conseil de se
prononcer à l’égard de l’acte attaqué.

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