Arrêt Nº251882 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021

CourtIIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtMAHIELS J.
Judgment Date30 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251882
X - Page 1
251 882 du 30 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître O. GRAVY
Chaussée de Dinant 1060
5100 NAMUR
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 février 2017, par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, tendant
à l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour, prise le
10 janvier 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 15 février 2021.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me O. GRAVY, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me A. PAUL loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique à une date que le dossier ne permet pas de déterminer avec
certitude.
1.2. Le 16 mars 2010, il a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d’un
citoyen de l’Union européenne, en sa qualité de conjoint d’une ressortissante belge.
Le 30 août 2010, le bourgmestre de Courcelles a délivré au requérant une carte A valable jusqu’au 17
août 2015, malgré les rapports de cohabitation négatifs.

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