Arrêt Nº251877 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021
| Judgment Date | 30 mars 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251877 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n° 251 877 du 30 mars 2021
dans l’affaire X / X
En cause :
X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. FERMON
Square Ambiorix 45
1000 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 novembre 2020 par X, qui déclare être de nationalité turque, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 29 octobre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »).
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 20 novembre 2020 avec la référence X
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 décembre 2020 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 22 décembre 2020.
Vu l’ordonnance du 12 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 23 mars 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me Q. MARKSAL loco Me J. FERMON,
avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Le Conseil constate l’absence de la partie défenderesse à l’audience. Dans un courrier du 25 février
2021, celle-ci a averti le Conseil de cette absence en expliquant en substance que dans le cadre de la
présente procédure mue sur la base de l’article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980, « Si la partie
requérante a demandé à être entendue, je considère pour ma part ne pas avoir de remarques à
formuler oralement ».
2. En l’espèce, l’article 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, dispose comme suit :
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI