Arrêt Nº251876 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021
| Judgment Date | 30 mars 2021 |
| Court | Xe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251876 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
CCE X - Page 1
n°
251 876
du
30 mars
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître P
.
VANCRAEYENEST
Avenue de Fidevoye 9
5530 YVOIR
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 mars 2020 par X, qui déclare être de nationalité turque, contre la décision
de l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 18 février 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers (ci-après dénommée : « loi du 15 décembre 1980 »)..
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 09 mars 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me A. HAEGEMAN loco Me P.
VANCRAEYENEST, avocat, et L. UYTTERSPROT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de « refus du statut de réfugié et refus du statut de protection
subsidiaire », prise par l’adjointe du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée
comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité turque, d’origine ethnique kurde, de religion musulmane
et originaire de la ville de Ceylanpinar, dans le Sud-Est de la Turquie, à la frontière avec la Syrie (district
de Ceylanpinar, province de Sanliurfa). Vous déclarez être arrivé sur le territoire belge le 28 décembre
2014. Vous introduisez une première demande de protection internationale auprès des autorités
belges le 30 décembre 2014. A l’appui de cette demande de protection internationale, vous invoquiez
une crainte en raison de la situation sécuritaire dans votre ville, fragilisée par la guerre civile syrienne
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