Arrêt Nº251874 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021

Judgment Date30 mars 2021
CourtXe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number251874
Procedure TypePlein contentieux
X - Page 1
251 874
du
30 mars
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
:
au cabinet de Maître V
.
MEULEMEESTER
Langestraat 152
9473 WELLE
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Xe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 mai2020 par X, qui déclare être de nationalité palestinienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 6 mai 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 décembre 2020 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 24 décembre 2020.
Vu l’ordonnance du 15 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 9 février 2021.
Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me M. KIWAKANA loco Me V.
MEULEMEESTER, avocat, et Mme L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est introduit contre une décision intitulée « Exclusion du statut de réfugié et refus du statut de
protection subsidiaire », prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides en application
combinée de l’article 55/2, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980, et de l’article 1er, section D, de la
Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée la
«Convention de Genève »), d’une part, ainsi que sur la base de l’article 48/4 de la même loi, d’autre
part. Cette décision est motivée comme suit :

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT