Arrêt Nº251870 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021

CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtRENIERS N.
Judgment Date30 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251870
X - Page 1
n° 251 870 du 30 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître P. KAYIMBA KISENGA
Square EUGENE PLASKY 92/6
1030 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration, et désormais par le Secrétaire d'Etat
à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 février 2020, par X, qui déclare être de nationalité syrienne,
tendant à la suspension et l’annulation de l’ordre de quitter le territoire - demandeur de
protection internationale, pris le 6 janvier 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 9 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 11 mars 2021.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me P. KAYIMBA KISENGA,
avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 27 août 2018, le requérant a introduit une demande de protection internationale,
auprès des autorités belges.

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