Arrêt Nº251867 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021

CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtRENIERS N.
Judgment Date30 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251867
X - Page 1
n° 251 867 du 30 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître S. JANSSENS
Rue Saint-Quentin 3/3
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration, et désormais par le Secrétaire d'Etat
à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 février 2020, par X, qui déclare être de nationalité
camerounaise, tendant à la suspension et l’annulation « de l’ordre de quitter le territoire
pris le 24.1.2020 et notifié le jour-même».
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du
21 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me S. JANSSENS, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :

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