Arrêt Nº251866 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021
| Judgment Date | 30 mars 2021 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251866 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 866 du 30 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître L. JADIN
Chaussée de Waterloo 461
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, et désormais par le
Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 juillet 2014, par X, qui déclare être de nationalité
marocaine, tendant à la suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une
demande d'autorisation de séjour, et de l'ordre de quitter le territoire, pris le 2 juillet 2014.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’arrêt n° 243 654, rendu le 5 novembre 2020.
Vu l’ordonnance du 24 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du
21 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me L. JADIN, avocat, qui comparaît avec la partie
requérante, et Me M. ELJASZUK loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
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