Arrêt Nº251859 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021

CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtRENIERS N.
Judgment Date30 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251859
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n° 251 859 du 30 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J. HARDY
Rue de la Draisine, 2/004
1348 OTTIGNIES
contre:
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration, et désormais par le Secrétaire d'Etat
à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 octobre 2019, par X, qui déclare être de nationalité
marocaine, tendant à la suspension et l’annulation de « la décision de refus de séjour et
la décision de privation du bénéfice de l’effet protecteur (ou effet suspensif) », prises le
30 septembre 2019.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observation et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 4 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du
7 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me J. HARDY, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me K. de HAES loco Me D. MATRAY, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
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1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant, de nationalité marocaine, est en Belgique et a été mis en
possession d’une carte d’identité pour étranger, le 6 septembre 1991.
Il s’est marié avec une citoyenne belge, le 14 février 1998, est divorcé depuis le 27 mai
2005, et est père de cinq enfants, dont deux sont nés après 2005.
Il semblait bénéficier d’un droit de séjour permanent en qualité de membre de la famille
d’un citoyen de l’Union. Le dossier administratif ne permet toutefois pas de déterminer la
date à laquelle ce droit lui a été reconnu.
Il était, en tout cas, en possession d’une « carte C » depuis le 9 mars 2009.
1.2. Le requérant a été condamné en 1997, 1998, et 2010, à diverses peines de travail,
amendes et emprisonnements avec sursis, pour des faits de vols et de trafic de
stupéfiants.
1.3. Le 24 février 2014, il a été arrêté et écroué du chef de participation aux activités d’un
groupe terroriste. Le 29 juillet 2015, il a été condamné à une peine de cinq ans
d’emprisonnement, avec sursis de cinq ans pour ce qui excède quatre ans, par le Tribunal
correctionnel de Bruxelles.
Le 19 mai 2014, le même Tribunal l’a condamné à une amende pour des faits de coups et
blessures volontaires.
Le 3 novembre 2015, le même Tribunal l’a condamné à un an de prison, pour des faits
d’association de malfaiteurs.
1.4. Le 9 février 2018, la partie défenderesse a pris une décision de fin de séjour, sur la
base de l’article 44bis, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le
séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980), à l’encontre du requérant.
Le Conseil du Contentieux des étrangers (ci-après : le Conseil) a rejeté le recours
introduit à l’encontre de cette décision (arrêt n°223 434, rendu le 28 juin 2019).
Le Conseil d’Etat a cassé cet arrêt (arrêt 247.821, rendu le 17 juin 2020).
Le Conseil a, à nouveau, rejeté le recours introduit à l’encontre de cette décision de fin de
séjour (arrêt n° 244 388, rendu le 19 novembre 2020).
1.5. Le 29 mars 2019, le requérant a introduit une demande de carte de séjour de
membre de la famille d’un citoyen de l’Union, en qualité d’ascendant d’enfants mineurs
belges.
Le 26 août 2019, la partie défenderesse a pris une décision de refus de séjour de plus de
trois mois sans ordre de quitter le territoire, à son égard. Le recours introduit contre cet
acte est enrôlé sous le numéro 237 359.
1.6. Le 27 août 2019, la partie défenderesse a pris un ordre de quitter le territoire avec
maintien en vue d’éloignement, à l’égard du requérant.

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