Arrêt Nº251828 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021

CourtVIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtRENIERS N.
Judgment Date30 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251828
X Page 1
n° 251 828 du 30 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître A. TANGHE
Avenue Clémenceau 63
1070 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration, et désormais par le Secrétaire d'Etat
à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 août 2020, par X, qui déclare être de nationalité brésilienne,
tendant à l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois mois, prise le
26 mai 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 12 août 2020 avec la référence
X
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 13 janvier 2021, prise en application de l’article 39/73 de la loi du 15
décembre 1980, précitée.
Vu la demande d’être entendu du 28 janvier 2021.
Vu l’ordonnance du 24 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 18 mars 2021.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de chambre.

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