Arrêt Nº251827 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021
| Judgment Date | 30 mars 2021 |
| Court | VIIe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251827 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 827 du 30 mars 2021
dans l’affaire x / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. SMEKENS
Drève du Sénéchal 19
1180 BRUXELLES
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, et de l'Asile et la Migration, et désormais par le Secrétaire d'Etat
à l'Asile et la Migration
LA PRÉSIDENTE DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 juillet 2020, par X, qui déclare être de nationalité
pakistanaise, tendant à l’annulation de la décision de refus de séjour de plus de trois
mois, prise le 10 juin 2020.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 4 août 2020 avec la référence X
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 13 janvier 2021, prise en application de l’article 39/73 de la loi du 15
décembre 1980, précitée.
Vu la demande d’être entendu du 27 janvier 2021.
Vu l’ordonnance du 24 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 18 mars 2021.
Entendu, en son rapport, N. RENIERS, présidente de chambre.
Entendu, en leurs observations, Me C. SMEKENS, avocat, qui comparaît pour la partie
requérante, et Me S. ARKOULIS loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
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