Arrêt Nº251822 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021

Writing for the CourtCHAUDHRY N.
Judgment Date30 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251822
X - Page 1
251 822 du 30 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître J.-P. KILENDA KAKENGI BASILA
Rue de Ganshoren 42
1082 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er juillet 2015, par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
tendant à l’annulation d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et d'un
ordre de quitter le territoire, pris le 11 mai 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 6 juillet 2015 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 13 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me J.-P. KILENDA KAKENGI BASILA, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me L. RAUX loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante a déclaré être arrivée en Belgique en 2011.
1.2. Par courrier daté du 2 décembre 2011, la requérante a introduit une demande d’autorisation de
séjour de plus de trois mois, sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre
1980).

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