Arrêt Nº251821 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021
| Judgment Date | 30 mars 2021 |
| Judgement Number | 251821 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 821 du 30 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître H. DOTREPPE
Avenue de la Couronne 88
1050 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 août 2015, par X qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à la
suspension et l’annulation d’un ordre de quitter le territoire, pris le 9 juillet 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 13 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me H. DOTREPPE, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaissent
pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 29 novembre 2011, le requérant a introduit une demande de protection internationale auprès des
autorités belges. Cette procédure s’est clôturée négativement, aux termes de l’arrêt n° 92 454 du
Conseil de céans, prononcé le 29 novembre 2012.
1.2. Le 7 janvier 2013, la partie défenderesse a pris, à l’égard du requérant, un ordre de quitter le
territoire – demandeur d’asile (annexe 13quinquies). Cette décision n’apparaît pas avoir été entreprise
de recours.
1.3. Le 26 février 2015, le requérant a introduit une de mande d’autorisation de séjour de plus de trois
mois, sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
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