Arrêt Nº251819 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021

Writing for the CourtCHAUDHRY N.
Judgment Date30 mar. 2021
Procedure TypeAnnulation
Judgement Number251819
X - Page 1
251 819 du 30 mars 2021
dans l’affaire X
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître C. DEVOS
Avenue Général Eisenhower 23
1030 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 juillet 2015, par X, qui déclare être de nationalité marocaine, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et d'un
ordre de quitter le territoire, pris le 12 juin 2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 24 juillet 2015 avec la référence X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 13 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me C. DEVOS, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
L. RAUX loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique en 2004.
1.2. Entre 2009 et 2011, le requérant a introduit trois demandes d’autorisation de séjour de plus de trois
mois, sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour,
l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980). Toutes ces
procédures se sont clôturées négativement, aux termes des arrêts n° 50 462, 67 931 et 148 868 du
Conseil de céans, prononcés respectivement les 28 octobre 2010, 5 octobre 2011 et 30 juin 2015.
1.3. Le 7 janvier 2015, le requérant a introduit une quatrième demande d’autorisation de séjour de plus
de trois mois, sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980.

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