Arrêt Nº251817 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021
| Judgment Date | 30 mars 2021 |
| Judgement Number | 251817 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 817 du 30 mars 2021
dans l’affaire X / VII
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître G. MWEZE SIFA
Rue de Wynants 33
1000 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mai 2017, par X, qui déclare être de nationalité égyptienne, tendant à la
suspension et l’annulation d’une décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et d'un
ordre de quitter le territoire, pris le 5 avril 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 25 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me D. ILUNGA KABINGA loco Me G. MWEZE SIFA, avocat, qui
comparaît pour la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me I. SCHIPPERS, avocat, qui
comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique en 2005. Il a été mis en possession d’un titre spécial
délivré par les Affaires Etrangères en date du 25 octobre 2016 valable jusqu’au 9 novembre 2017 qui a
été prorogé d’années en années jusqu’à sa majorité.
1.2. Le 9 décembre 2009, le requérant et sa famille ont introduit une demande d’autorisation de séjour
de plus de trois mois sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire,
le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
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