Arrêt Nº251816 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021
| Judgment Date | 30 mars 2021 |
| Judgement Number | 251816 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 816 du 30 mars 2021
dans X / VII
En cause :
X alias X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître E. HALABI
Rue Veydt 28
1060 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIIE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 avril 2017, par X alias X, qui déclare être de nationalité congolaise
(R.D.C.), tendant à la suspension et l’annulation d’un ordre de quitter le territoire, pris le 21 mars 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1 980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 25 avril 2017 avec la X
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 22 décembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 13 janvier 2021.
Entendu, en son rapport, N. CHAUDHRY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me S. BOUFARES loco Me E. HALABI, avocat, qui comparaît pour la
partie requérante, et Me L. RAUX loco Mes D. MATRAY et S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la
partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. La requérante est arrivée en Belgique le 26 août 2013.
1.2. Entre 2013 et 2014, la requérante a introduit deux demandes de protection internationale auprès
des autorités belges. Ces procédures se sont clôturées négativement, aux termes des arrêts n° 126 832
et 133 155 du Conseil de céans, prononcés respectivement le 8 juillet 2014 et le 13 novembre 2014.
1.3. Par courrier du 17 février 2015, la requérante a introduit une demande d’autorisation de séjour de
plus de trois mois, sur la base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le
séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 15 décembre 1980).
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