Arrêt Nº251815 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 30/03/2021
| Judgment Date | 30 mars 2021 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251815 |
| Procedure Type | Annulation |
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n° 251 815 du 30 mars 2021
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
au cabinet de Maître I. de VIRON
Rue des Coteaux, 41
1210 BRUXELLES
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 novembre 2017, par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, tendant à
la suspension et l’annulation de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour et de
l'ordre de quitter le territoire, pris le 15 février 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci -après : la loi du 15 décembre
1980).
Vu la note d’observations et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 18 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 11 février 2021.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. DE COOMAN loco Me I. de VIRON, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La partie requérante est arrivée en Belgique le 10 mai 2014.
1.2. Le 16 avril 2015, la partie requérante a introduit une première demande d’autorisation de séjour de
plus de trois mois sur la base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980. Cette demande a été
déclarée irrecevable en date du 8 mai 2015 et la partie requérante a fait l’objet d’un ordre de quitter le
territoire (annexe 13).
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