Arrêt Nº251766 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/03/2021
| Judgment Date | 29 mars 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251766 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
X - Page 1
n°
251 766
du
29
mars
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
1.
X
2. X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître N.
EL JANATI
Rue Jules Cerexhe 82
4800 VERVIERS
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 juin 2020 par X et X, qui déclarent être « d’origine palestinienne », contre
les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 27 mai 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 décembre 2020 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 22 décembre 2020.
Vu l’ordonnance du 13 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 8 février 2021.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me N. EL JANATI, avocat, et la
partie défenderesse représentée par I. MINICUCCI, attaché.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits pertinents de la cause
1. Le recours est introduit contre deux décisions d’exclusion du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prises en application combinée de l’article 55/2, alinéa 1er, de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-
après dénommée la « loi du 15 décembre 1980 »), et de l’article 1er, section D, de la Convention de
Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée la « Convention de
Genève »), d’une part, ainsi qu’en application de l’article 48/4 de la même loi, d’autre part.
Dans ses décisions, la partie défenderesse relève en substance que les parties requérantes peuvent
actuellement bénéficier de l’assistance de l’UNRWA (à savoir l'Office de secours et de travaux des
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