Arrêt Nº251765 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29/03/2021
| Judgment Date | 29 mars 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251765 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
X - Page 1
n°
251 765
du
29
mars
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
1.
X
2. X
agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de
3. X
ayant élu domicile
:
a
u cabinet de Maître M.
-
C.
WARLOP
Avenue J. Swartenbrouck 14
1090 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 janvier 2020, en leur nom et au nom de X, par X et X, qui déclarent être de
nationalité syrienne, contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises
le 14 janvier 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 25 mars 2020 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 8 avril 2020.
Vu l’ordonnance du 22 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me A. HAEGEMAN loco Me M.-C.
WARLOP, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Actes attaqués
1. Dans ses décisions, la partie défenderesse déclare les demandes des parties requérantes
irrecevables sur la base de l’article 57/6, § 3, alinéa 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 1980. Elle relève
en substance que les parties requérantes bénéficient déjà d’un statut de protection internationale en
Grèce, pays où le respect de leurs droits fondamentaux est par ailleurs présumé garanti.
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