Arrêt Nº251696 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 26/03/2021

CourtConseil du Contentieux des Etrangers (France)
Writing for the CourtLOUIS B.
Judgment Date26 mar. 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number251696
X - Page 1
251 696
du
2
6
m
ars
202
1
dans l’affaire X/ V
En cause
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Ma
i
tre J.
DEJAEGHER
Sint-Janstraat 185
8700 TIELT
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS, VeCHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 mai 2019 par X, qui déclare être de nationalité syrienne, contre la décision
de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 18 avril 2019.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observation.
Vu l’ordonnance du 18 septembre 2020 convoquant les parties à l’audience du 14 octobre 2020.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. KIWAKANA loco Me J.
DEJAEGHER, avocats, et K. GUENDIL, attaché, qui comparait pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’exclusion du statut de réfugié et d’exclusion du statut de
protection subsidiaire, prise par la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides (ci-après
dénommée la Commissaire adjointe), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous vous déclarez de nationalité syrienne, d’origine ethnique arabe, et de confession musulmane
sunnite. A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :
Vous auriez vécu dans la ville d’Alep, quartier al A’damiya et auriez arrêté l’école à 12 ans afin de
travailler comme électricien.
De 2007 à 2009, vous auriez rempli vos obligations militaires à Damas, avant d’être démobilisé le 1er
octobre 2009.

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