Arrêt Nº251687 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/03/2021
| Judgment Date | 25 mars 2021 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251687 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
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n°
251 687
du
25 mars
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître E
.
MAGNETTE
Rue de l'Emulation 32
1070 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 novembre 2020 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 20 octobre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 29 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 05 mars 2021.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. MARCHAND loco Me E.
MAGNETTE, avocat, et A. JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme
suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes née le 28 mars 1998 à Conakry. De nationalité guinéenne, vous êtes
d’origine ethnique mixte : peule par votre mère et malinké par votre père. Vous êtes musulmane et
apolitique. Vous résidez à Kaloum (Conakry) aux côtés de votre mère, [D. B], qui est enseignante, et de
votre frère, [T], né en 1987. Votre père [E. M. L. K] n’est quant à lui pas souvent à la maison en raison
des allers-retours qu’il effectue entre votre domicile et le domicile de sa première épouse, [F], avec qui il
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vivait à Abidjan et avec laquelle il a 4 enfants que vous ne connaissez pas. En 2012, votre père décède
de maladie et vous résidez dès lors uniquement avec votre mère et votre frère.
Deux ans après le décès de votre père, soit en 2014, votre mère est remariée à votre oncle paternel,
[S. K]. Votre oncle qui a vécu en Suède pendant près de 10 ans est revenu en 2013 en Guinée où il vit
dans la maison de votre grand-père pendant près d’un an avant d’épouser votre mère. Vous ne vivez
pas très bien le remariage de votre mère ni la cohabitation avec votre oncle, et principalement le fait de
devoir vous habituer à ses règles alors que vous viviez tranquillement avec votre mère.
Vous êtes scolarisée au Lycée Sainte-Marie à Dixinn jusqu’à votre bac à Lauréat. En dernière année,
vous décidez d’entamer des démarches pour partir étudier à l’étranger. Après avoir obtenu l’aval de
votre mère, vous déposez votre candidature via Campus France afin de poursuivre des études dans ce
pays.
En février-mars 2016, votre mère parle de votre projet d’études en France à votre oncle ainsi que de
son financement. L’idée était de vendre la maison de votre père mais votre oncle vous informe alors que
son ami [S. B], qui est oustase, financera vos études et vous épousera en contrepartie. Vous êtes
choquée lors de cette annonce et ne comprenez pas le choix de votre oncle. Sous les conseils de votre
mère, vous faites profil bas, vous terminez votre scolarité à Dixinn et vous composez votre dossier de
candidature ainsi que les démarches administratives telles que la demande de visa. Vous êtes
acceptée. En date du 2 septembre 2016, vous partez en France en considérant cette proposition de
mariage comme « obsolète » puisque vous n’en avez plus jamais eu vent bien que vos frais scolaires de
la première année soient payés par [S.]. Vous débutez une licence en économie et gestion à LISEM,
Institut supérieur d’économie et de management à Nice, que vous n’avez pas l’occasion de terminer.
Vous restez en France du 2 septembre 2016 au 17 août 2019 sans jamais retourner en Guinée. Il vous
a fallu un certain temps d’adaptation à ce nouveau mode de vie ; c’était la première fois que vous
quittiez votre pays et votre famille. Vous rencontrez des amis et poursuivez vos études bien que vous
vous sentiez isolée et que vous deviez travailler en tant qu’étudiante pour subvenir à vos besoins les
deux dernières années. Pendant tout votre séjour en France, vous êtes en contact avec votre famille
mais jamais avec [S]. Vous n’abordez pas le sujet du mariage pendant près de trois ans. Au bout de ces
trois années, vous vous sentez tellement seule en France que vous préférez retourner en Guinée
rejoindre votre famille. Vous discutez avec votre oncle de votre retour, vous le trouvez courtois et
décidez donc de rentrer chez vous.
Le 17 août 2019, vous rentrez en Guinée. Dès le lendemain, [S. B] vous rend visite et vous offre un
cadeau que vous refusez. Votre oncle vous enguirlande et vous somme de l’accepter de la part de votre
futur époux. Vous êtes sous le choc. Vous allez voir votre mère, en pleurs, elle vous dit d’accepter, que
vous n’avez pas le choix. Le 25 août, vous recevez la visite des sages et la date du mariage est fixée au
1 septembre. Vous prenez alors conscience du sérieux de la situation. Dans ces circonstances, vous
décidez de fuir le domicile familial la veille du mariage, soit le 31 août. Vous vous rendez chez l’ami de
votre père [N’F. D], que vous n’avez plus vu depuis trois ans. Vous restez chez lui, sans sortir de la
maison le temps que ce dernier organise votre départ de Guinée. Il vous aide et finance votre voyage
pour un montant de 60 millions de francs guinéens.
C’est ainsi que vous quittez la Guinée Conakry le 22 septembre 2019 en avion, accompagnée d’un
passeur. Après avoir fait escale à Dakar, et sans rencontrer de problèmes lors de votre trajet migratoire,
vous arrivez en Belgique le 23 septembre 2019. Vous introduisez votre demande de protection
internationale auprès de l’Office des étrangers (ci-après l’OE), le 27 septembre 2019.
Pour étayer vos déclarations, vous déposez les documents suivants : une carte du Gams émise à
Namur le 7 novembre 2019; un certificat MGF attestant que vous avez subi une mutilation génitale de
type 2 daté du 4 novembre 2019 et émis par le docteur [R] ; une attestation de suivi psychologique
datée du 29 janvier 2020 et émise par la psychologue [J. H] ; une copie d’un extrait de naissance daté
du 7 avril 1998 ; un dossier universitaire contenant vos relevés de notes de juillet 2018 et juin 2019
délivrés par l’Université de Nice, ainsi qu’une attestation de réussite datée du 16 juillet 2018. En date du
25 août 2020, votre avocate a envoyé vos observations sur les notes de votre entretien personnel du 4
août 2020.
B. Motivation
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