Arrêt Nº251685 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/03/2021
| Judgment Date | 25 mars 2021 |
| Court | Ière CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251685 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 251 685 du 25 mars 2021
dans l’affaire X / I
En cause :
X
ayant élu domicile :
X
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la
Simplification administrative et désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la
Migration
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 février 2017, par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, tendant à
l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 10 janvier 2017.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au
territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 13 février 2017 avec la référence X.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 15 février 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 22 février 2021.
Vu l’ordonnance du 5 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me F. CALAMARO, avocat, qui comparaît pour
la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le 26 août 2016, la requérante introduit une demande de visa de regroupement familial sur la base
de l’article 40ter de la loi du 15 décembre 1980.
2. Le 10 janvier 2017, la partie défenderesse prend une décision refusant le visa demandé. Il s'agit de
l'acte attaqué, qui est motivé par le fait que la personne rejointe ne prouve pas qu'elle dispose de
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