Arrêt Nº251683 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/03/2021

Judgment Date25 mars 2021
CourtIère CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Judgement Number251683
Procedure TypePlein contentieux
X - Page 1
251 683 du 25
mars
2021
dans l’affaire X / I
En cause
:
X
ayant élu domicile
au cabinet de Maître C.
PRUDHON
Avenue de la Jonction 27
1060 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ière CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 juin 2020 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 16 mars 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 7 octobre 2020 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 16 octobre 2020.
Vu l’ordonnance du 5 mars 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2021.
Entendu, en son rapport, S. BODART, premier président.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me J. WOLSEY loco Me C. PRUDHON,
avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Faits
1. Le requérant, de nationalité guinéenne, s’est vu reconnaître la qualité de réfugié le 30 septembre
2011 en raison de son implication politique pour le parti politique Union des Forces Démocratiques de
Guinée (UFDG).
2. Le 16 mars 2020, le Commissaire général prend une décision de retrait du statut de réfugié en
application de l’article 55/3/1,§1 de la loi du 15 décembre 1980. Il assortit cette décision d’un avis selon
lequel une mesure d’éloignement du requérant vers la Guinée n’est pas compatible avec les articles
48/3 et 48/4 de la loi du 15 décembre 1980. Il s’agit de l’acte attaqué.
II. Objet du recours

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