Arrêt Nº251682 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/03/2021
| Judgment Date | 25 mars 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251682 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
X - Page 1
n°
251 682
du
25
mars
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître I
.
GILAIN
Rue de Ways 21
1470 GENAPPE
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 novembre 2020 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 5 novembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 2 décembre 2020 avec la référence 92769.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 janvier 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 4 février 2021.
Vu l’ordonnance du 22 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me M. EL-KHOURY loco Me I. GILAIN,
avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. La partie requérante a introduit une demande ultérieure de protection internationale en Belgique
après le rejet d’une précédente demande par le Conseil (arrêt n° 194 830 du 10 novembre 2017 dans
l’affaire 204 121). Elle n’a pas regagné son pays à la suite dudit arrêt et invoque, à l’appui de sa
nouvelle demande, les mêmes faits que ceux invoqués précédemment, qu’elle étaye de nouveaux
documents : un avis de recherche du 3 mai 2018, une convocation du 25 avril 2018, et une attestation
de célibat du 24 novembre 2019. Elle ajoute que son frère est emprisonné à cause d’elle depuis le 25
avril 2018, et que les autorités rwandaises l’accusent d’avoir rejoint la rébellion.
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI