Arrêt Nº251681 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/03/2021
| Judgment Date | 25 mars 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251681 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
X - Page 1
n°
251 681
du
25
mars
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître A
.
LAMARCHE
Rue Grande 84
5500 DINANT
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 décembre 2020 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre la
décision de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prise le 1er décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 20 janvier 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 3 février 2021.
Vu l’ordonnance du 22 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président de chambre.
Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me A. LAMARCHE, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. La partie requérante a introduit une demande ultérieure de protection internationale en Belgique
après le rejet d’une précédente demande par le Conseil (arrêt n° 234 726 du 31 mars 2020 dans
l’affaire 240 286). Elle n’a pas regagné son pays à la suite dudit arrêt et invoque, à l’appui de sa
nouvelle demande, les mêmes faits que ceux invoqués précédemment, qu’elle étaye de nouveaux
documents. Elle ajoute que la famille d’un ami décédé lors des événements du 5 février 2018 a tenté de
détruire la maison familiale.
2. Dans sa décision, la partie défenderesse fait application de l'article 57/6/2, § 1er, de la loi du 15
décembre 1980 et conclut à l’irrecevabilité de la demande ultérieure de protection internationale de la
partie requérante.
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