Arrêt Nº251679 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/03/2021
| Judgment Date | 25 mars 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251679 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
X - Page 1
n°
251 679
du
25
mars
2021
dans l’affaire X/ X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître C
.
DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2
1030 BRUXELLES
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 novembre 2020 par X, qui déclare être de nationalité palestinienne, contre
la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 12 novembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 janvier 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 1er février 2021.
Vu l’ordonnance du 22 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président de chambre.
Entendu, en ses observations à huis-clos, la partie requérante assistée par Me E. LEDUC loco Me C.
DESENFANS, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Acte attaqué
1. Dans sa décision, la partie défenderesse déclare la demande de la partie requérante irrecevable sur
la base de l’article 57/6, § 3, alinéa 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 1980. Elle relève en substance que
la partie requérante bénéficie déjà d’un statut de protection internationale en Grèce, pays où le respect
de ses droits fondamentaux est par ailleurs présumé garanti.
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