Arrêt Nº251676 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/03/2021
| Judgment Date | 25 mars 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251676 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
X Page 1
n°
251 676
du
25
mars
2021
dans l’affaire X / X
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître N
.
EL JANATI
Rue Lucien Defays 24-26
4800 VERVIERS
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 décembre2020 par X qui déclare être de nationalité irakienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 17 décembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 janvier 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 4 février 2021.
Vu l’ordonnance du 22 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président de chambre.
Entendu, en ses observations à huis-clos, la partie requérante assistée par Me S. de SPIRLET loco Me
N. EL JANATI, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Acte attaqué
1. Dans sa décision, la partie défenderesse fait application de l'article 57/6/2, § 1er, de la loi du 15
décembre 1980, et conclut à l’irrecevabilité de la « demande ultérieure » de protection internationale de
la partie requérante.
Après avoir rappelé que sa précédente demande de protection internationale a été déclarée irrecevable
par le Conseil au motif qu’elle bénéficiait déjà d’une protection internationale effective en Bulgarie (arrêt
n° 237 136 du 18 juin 2020 dans l’affaire 243 996), la partie défenderesse considère en effet qu’il
n’existe pas, en l’espèce, de nouveaux éléments ou faits qui augmentent de manière significative la
probabilité qu’elle puisse prétendre en Belgique à la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de
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