Arrêt Nº251675 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/03/2021
| Judgment Date | 25 mars 2021 |
| Court | Xème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251675 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
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n° 251 675 du 25 mars 2021
dans l’affaire X/ X
En cause :
1. X
2. X
ayant élu domicile :
au cabinet de Maître B. SOENEN
Vaderlandstraat 32
9000 GENT
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Xème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 novembre 2020 par X et par X, qui déclarent être « D’origine […]
Palestinienne », contre les décisions de la Commissaire adjointe aux réfugiés et aux apatrides, prises le
22 octobre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu l’ordonnance portant détermination du droit de rôle du 4 décembre 2020 avec la référence X
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 27 janvier 2021 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 29 janvier 2021.
Vu l’ordonnance du 22 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 22 mars 2021.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me J. KONINGS loco Me B.
SOENEN, avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
I. Actes attaqués
1. Dans ses décisions, la partie défenderesse déclare les demandes des parties requérantes
irrecevables sur la base de l’article 57/6, § 3, alinéa 1er, 3°, de la loi du 15 décembre 1980. Elle relève
en substance que les parties requérantes bénéficient déjà d’un statut de protection internationale en
Espagne, pays où le respect de leurs droits fondamentaux est par ailleurs présumé garanti.
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