Arrêt Nº251671 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/03/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtLOUIS B.
Judgment Date25 mar. 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number251671
X Page 1
251 671
du 25 mars
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
au cabinet de Maître C.
DESENFANS
Square Eugène Plasky 92-94/2/2
1030 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 décembre 2020 par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 5 novembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 12 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 17 mars 2021.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. DESMOORT loco Me C.
DESENFANS, avocat, et L. UYTTERSPROT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité ivoirienne, d’origine ethnique baoulé, du côté
maternel, et bété, du côté paternel, et de religion chrétienne. Vous êtes née le 10 juin 1999 à Abidjan,
en Côte d’Ivoire. Vous affirmez ne pas être membre d’une association ou d’un parti politique.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants :

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