Arrêt Nº251668 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/03/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtLOUIS B.
Judgment Date25 mar. 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number251668
X - Page 1
251 668
du 25 mars
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
au cabinet de Maître J.Y.
CARLIER
Rue de la Draisine 2/004
1348 LOUVAIN-LA-NEUVE
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 octobre 2020 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 septembre 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 12 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 17 mars 2021.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me F. WAUTELET loco Me J.Y.
CARLIER, avocat, et L. UYTTERSPROT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protection
subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé le
Commissaire général), qui est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise et êtes née le 16 septembre 1984 à Muhima
Nyarugenge. Vous êtes de l’ethnie hutu.
Vous déclarez vivre avec votre grand-mère et avoir fui la guerre en 1994 pour aller vous réfugier au
Congo avec certaines membres de votre famille, dont votre oncle [J. C.], reconnu réfugié en Belgique
depuis 2014 (n °[…]). Entre 1996 et 1997, vous revenez au Rwanda et partez vivre avec votre mère à

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