Arrêt Nº251664 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/03/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtLOUIS B.
Judgment Date25 mar. 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number251664
X - Page 1
251 664
du 25 mars
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
au cabinet de Maître M.
LYS
Rue Berckmans 89
1060 BRUXELLES
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 avril 2020 par X, qui déclare être d’origine palestinienne, contre la décision
du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 mars 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d’observations.
Vu l’ordonnance du 12 février 2021 convoquant les parties à l’audience du 17 mars 2021.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me HARDT loco Me M. LYS, avocat,
et L. UYTTERSPROT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. L’acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision d’exclusion du statut de réfugié et de refus du statut de
protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après
dénommé le Commissaire général) en application combinée de l’article 55/2, alinéa 1er, de la loi du 15
décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-
après dénommée la loi du 15 décembre 1980) et de l’article 1er, section D, de la Convention de Genève
du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (ci-après dénommée la Convention de Genève), d’une
part, ainsi que sur la base de l’article 48/4 de la loi précitée, d’autre part.
A. Les faits invoqués tels qu’ils sont résumés par l’acte attaqué :
« Selon vos déclarations, vous seriez d’origine palestinienne et votre famille serait originaire de la bande
de Gaza, votre épouse serait pour sa part enregistrée réfugiée à l’UNRWA. De ce fait, vous auriez été

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