Arrêt Nº251653 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/03/2021

CourtVe CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers)
Writing for the CourtDE HEMRICOURT DE GRUNNE M.
Judgment Date25 mar. 2021
Procedure TypePlein contentieux
Judgement Number251653
X - Page 1
251 653
du
25 mars
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
:
au cabinet de Maître B
.
DE SCHUTTER
Brusselsesteenweg 54
2800 MECHELEN
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 mars 2020 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 février 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 décembre 2020 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 24 décembre 2020.
Vu l’ordonnance du 20 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 11 février 2021.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me B. DE SCHUTTER, avocat, et C.
HUPÉ, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision excluant la partie requérante du statut de réfugié et lui refusant
le statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 24
février 2020. Cette décision est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Vous seriez d’origine palestinienne et de religion musulmane sunnite. Vous seriez né le 27 mars 1992 à
Saida au Liban et vous auriez vécu toute votre vie dans ce pays.

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