Arrêt Nº251647 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25/03/2021
| Judgment Date | 25 mars 2021 |
| Court | Ve CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 251647 |
| Procedure Type | Plein contentieux |
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n°
251 647
du
25
mars
2021
dans l’affaire X / V
En cause
:
X
ayant élu domicile
:
au cabinet de Maître L
.
RECTOR
J. P. Minckelersstraat 164
3000 LEUVEN
contre
:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 septembre 2020 par X, qui déclare être de nationalité indéfinie, contre la
décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 4 août 2020.
Vu l’article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et
l’éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 16 décembre 2020 prise en application de l’article 39/73 de la loi précitée.
Vu la demande d’être entendu du 24 décembre 2020.
Vu l’ordonnance du 20 janvier 2021 convoquant les parties à l’audience du 11 février 2021.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me L.
RECTOR, avocat, et C. HUPÉ, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision excluant la partie requérante du statut de réfugié et lui refusant
le statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 4
août 2020. Cette décision est motivée comme suit :
«A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes d’origine palestinienne et êtes né dans le camp de réfugiés
palestiniens de Saïda, au Liban, le 22 décembre 2001. Vous êtes musulman sunnite. Vous n’avez
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aucune activité politique. Vous êtes célibataire et sans enfants. Vous êtes enregistré UNRWA en tant
que descendant de réfugiés de 1948. De votre naissance à votre départ, vous avez vécu dans le
quartier Akbara dans le camp de Ein el Hilweh. Au moment de votre départ, vous veniez d’obtenir votre
diplôme d’études secondaires supérieures. Une semaine avant votre départ, suite aux problèmes que
vous avez rencontrés, vous êtes allé vivre chez votre grand-père maternel à l’extérieur du camp.
A l’appui de votre demande de protection internationale, vous invoquez les faits suivants.
Il y a régulièrement des affrontements dans le camp de Ein el Hilweh, y compris dans votre quartier qui
se trouve à la frontière entre Osbat al Ansar et le Fatah. Pendant les combats, les hommes du Fatah
montent sur votre toit pour surveiller. Vous avez l’habitude de fuir votre maison dès le début des
combats et avant l’arrivée du Fatah. Parallèlement, vous recevez chez vous des amis qui pourraient
appartenir au Fatah mais vous n’en êtes pas sûr. Les hommes d’Osbat al Ansar soupçonnent alors
votre maison de collaborer avec le Fatah.
Le 26 juin 2019, il y a un grand affrontement entre Osbat al Ansar et le Fatah et des hommes d’Osbat al
Ansar frappent à la porte de chez vous. Comme vous les empêchez d’entrer, ils vous soupçonnent
d’appartenir au Fatah ou pensent que vous cachez quelque chose pour le Fatah dans votre maison. Ils
vous frappent sur tout le corps et sur le visage. L’un d’eux vous prévient que s’il vous revoit dans le
quartier, « rien de bien ne [vous] arrivera ». Cette phrase signifie que s’ils trouvent la preuve que vous
faites partie du Fatah, ils vous tueront. Vous vous rendez directement à l’hôpital Labib pour vous faire
soigner. Votre père vous demande de rester chez votre grand-père maternel à l’extérieur du camp le
temps de trouver l’argent pour vous faire voyager.
Vous ne rentrez plus chez vous après être allé vous faire soigner à l’hôpital Labib le 26 juin 2019. Le 13
juillet 2019, vous quittez légalement le Liban en avion en direction de la Suède avec un visa Schengen.
Après avoir transité par le Danemark, vous arrivez en Suède et prenez alors un bus pour la Belgique où
vous arrivez le 6 août 2019. Vous introduisez une demande de protection internationale auprès des
autorités belges compétentes le même jour.
Votre famille n’a pas eu personnellement de problèmes depuis votre départ. Toutefois, des hommes
d’Osbat al Ansar sont passés chez votre père à deux reprises pour proférer des menaces à votre égard.
Une première fois, lors du premier combat qui a suivi celui du 26 juin 2019 ; une deuxième fois trois
semaines avant votre entretien personnel au CGRA.
B. Motivation
Après une analyse approfondie de l'ensemble des éléments de votre dossier administratif, relevons tout
d'abord que vous n'avez fait connaître aucun élément dont il pourrait ressortir des besoins procéduraux
spéciaux et que le Commissariat général n'a de son côté constaté aucun besoin procédural spécial dans
votre chef.
Par conséquent, aucune mesure de soutien spécifique n'a été prise à votre égard, étant donné qu'il peut
être raisonnablement considéré que vos droits sont respectés dans le cadre de votre procédure d'asile
et que, dans les circonstances présentes, vous pouvez remplir les obligations qui vous incombent.
L’article 1D de la Convention relative au statut des réfugiés, auquel il est fait référence dans l’article 55/2
de la Loi sur les étrangers, dispose que les personnes qui bénéficient d'une protection ou d'une
assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations unies, tel que l’UNRWA, doivent
être exclues du statut de réfugié. Cette exclusion ne s’applique pas lorsque l’assistance ou la protection
de l’UNRWA a cessé pour une raison quelconque. Dans ce cas, la protection doit être accordée de plein
droit à l’intéressé à moins qu’il n’y ait lieu de l’exclure pour l’un des motifs visés à l’article 1E ou 1F.
Il ressort des éléments présents dans votre dossier que le fait que vous ayez bénéficié récemment de
l’assistance de l’agence peut être tenu pour établi, de même que vous disposiez d’un droit de séjour au
Liban. En effet, vous affirmez être enregistré UNRWA, avoir bénéficié d'aides médicales et alimentaires,
avoir été scolarisé dans une école UNRWA et posséder une carte UNRWA ainsi qu'une carte d'identité
pour réfugié palestinien au Liban (voir Notes de l’Entretien Personnel (NEP), pp., 3, 4 ; voir farde «
Documents », pièces n° 1 et 2). Il y a donc lieu d’évaluer la capacité de l’UNRWA à vous offrir une
assistance conforme au mandat qui lui a été attribué par l’Assemblée générale des Nations Unies.
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